Obtenir votre dossier de la CSPAAT

 

Qu’est-ce qu’un dossier de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail?

La Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (CSPAAT) ouvre un dossier d’indemnisation chaque fois qu’une blessure ou une maladie professionnelle lui est déclarée. Le dossier contient tous les documents liés à la blessure ou à la maladie. Il peut s’agir de documents que vous-même (le travailleur), votre médecin ou votre employeur avez transmis à la CSPAAT ou encore de documents créés par les employés de la CSPAAT. Chaque dossier d’indemnisation porte un numéro unique. La CSPAAT vous demandera ce numéro chaque fois que vous communiquerez avec elle. Le dossier est divisé en sections séparées d’une page bleue, sur laquelle est inscrit le titre de la section. Les documents sont classés dans chaque section de façon chronologique, en commençant par le document le plus récent.

En général, le dossier comprend les sections suivantes :

  • Notes. Cette section renferme les notes établies par les employés de la CSPAAT. Ces notes peuvent contenir des explications concernant les décisions rendues dans votre dossier, les opinions des médecins de la CSPAAT ainsi que des observations relatives aux conversations téléphoniques et aux réunions qui ont eu lieu avec vous, votre employeur, votre médecin et d’autres personnes associées à votre demande. Les notes sont numérotées. Lorsque vous communiquerez avec la CSPAAT au sujet d’une note en particulier, il serait bon de mentionner le numéro.

  • Formulaires. Dans cette section se trouvent les rapports d’accident que vous, votre médecin et votre employeur avez remis à la CSPAAT. Si cette section n’est pas dans votre dossier, les rapports d’accident se trouveront fort probablement au début de la section intitulée « Rapports médicaux ».

  • Rapports médicaux. Cette section renferme les rapports médicaux que vos médecins ont remis à la CSPAAT.

  • Correspondance. Cette section renferme toutes les lettres que la CSPAAT a envoyées et a reçues au sujet de votre demande d’indemnisation, y compris les lettres de décision. Les rapports médicaux n’y figurent pas.

  • Transition professionnelle, réintégration au marché du travail et réadaptation professionnelle. Cette section sera dans votre dossier si vous avez obtenu des services de transition professionnelle, de réadaptation professionnelle ou de réintégration au marché du travail.

Certains dossiers comportent d’autres sections telles que les suivantes : « Perte non financière », « Paiements » et « Prestations pour soins médicaux ».

 

Quand puis-je obtenir une copie de mon dossier?

  • Vous pouvez en obtenir une copie n’importe quand en écrivant à la CSPAAT.

  • Si vous présentez un Formulaire intention de contester à la CSPAAT, vous recevrez automatiquement une copie de votre dossier ainsi qu’un Formulaire de préparation à une contestation. C’est la meilleure façon d’obtenir votre dossier si vous avez l’intention de porter en appel une décision de la CSPAAT.

 

Comment puis-je obtenir une copie de mon dossier?

  • Vous pouvez obtenir une copie en écrivant à la CSPAAT. Dans votre lettre, vous devez mentionner le numéro de votre demande et demander à obtenir une copie de votre dossier. N’oubliez pas de dater votre lettre et de la signer.

  • Si vous contestez une décision de la CSPAAT et présentez un formulaire d’intention de contester, la CSPAAT vous enverra une copie de votre dossier. Pour obtenir d’autres renseignements au sujet des appels, consultez Appel des décisions de la CSPAAT.

 

Combien de temps faut-il pour obtenir une copie de mon dossier?

Il faut habituellement environ deux mois pour recevoir la copie du dossier d’indemnisation. Peu de temps après que vous aurez présenté votre demande, la CSPAAT devrait vous faire parvenir une lettre confirmant qu’elle est en train de préparer la copie de votre dossier. Si vous ne recevez rien de la CSPAAT dans les trois semaines suivant la présentation de votre demande de dossier, téléphonez à la CSPAAT pour faire un suivi.

 

Recevrai-je mon dossier au complet?

En général, la CSPAAT remet tout le dossier. Il arrive, mais c’est rare, que la CSPAAT envoie certains rapports médicaux au médecin traitant au lieu de les remettre au client. Pour savoir si la CSPAAT a retiré certains documents de votre dossier, reportez-vous à la page de la note concernant l’accès aux documents. Ce devrait être une des premières pages du dossier.

 

Que devrai-je faire de mon dossier?

  • Votre dossier est important si vous désirez contester une décision de la CSPAAT. Vous y trouverez les faits sur lesquels la CSPAAT s’est fondée pour rendre une décision.

  • Consultez une experte ou un expert sans tarder, car il existe des dates limites bien établies pour porter en appel une décision de la CSPAAT.

  • Lorsque vous recevez votre dossier, lisez-le attentivement.

  • Il est important de ne pas changer l’ordre dans lequel les documents sont classés dans votre dossier. Si vous demandez à quelqu’un de vous représenter, cette personne voudra voir tout votre dossier tel qu’il vous a été remis par la CSPAAT.

  • Ne retirez rien du dossier.

  • Vérifiez s’il manque des renseignements.

  • Vérifiez si les renseignements sont exacts.

  • Si vous demandez à quelqu’un de vous représenter, donnez-lui le dossier en entier et dans l’ordre dans lequel la CSPAAT vous l’a remis. Ne renvoyez pas le Formulaire de préparation à une contestation à la CSPAAT sans avoir d’abord parlé à une personne compétente qui pourra vous conseiller.

 

Qui peut obtenir une copie de mon dossier?

  • Vous ou la personne qui vous représente pouvez en obtenir une copie.

  • Si l’employeur pour lequel vous travailliez au moment de votre accident conteste une décision au sujet de votre demande d’indemnisation, la CSPAAT lui remettra tout votre dossier, sauf les rapports médicaux. Vous pouvez vous opposer à ce que la CSPAAT remette des renseignements de nature médicale à votre employeur. Vous devriez toutefois obtenir des conseils d’une personne compétente avant d’entamer une telle procédure, parce qu’il est souvent difficile de poursuivre la contestation avec succès. Pour de plus amples renseignements, consultez Les employeurs et les demandes d’indemnisation.

 

février 2013

Informations importantes

Cette publication ne renferme que des renseignements généraux. Elle ne constitue pas des conseils juridiques pour une situation particulière et ne vise pas à remplacer les conseils d'un représentant qualifié. Cette publication a été mise à jour à la date de révision indiquée ci-dessus.