Comment déposer une demande d’indemnisation à la CSPAAT

 

Que dois-je faire en premier?

Si vous vous blessez ou contractez une maladie au travail, vous devez :

  • informer votre employeur de l’accident ou de la maladie professionnelle; si votre état nécessite plus que des premiers soins, votre employeur doit faire parvenir à la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (CSPAAT) un rapport sur votre accident ou maladie (formulaire 7) dans un délai de trois jours; 

  • obtenir tout de suite des soins médicaux (p. ex. obtenir des premiers soins, vous rendre au service des urgences d’un hôpital ou consulter votre médecin); 

  • demander à la personne qui vous soigne de faire parvenir à la CSPAAT un Rapport du professionnel de la santé (formulaire 8); 

  • déclarer l’accident à votre syndicat ou à votre délégué à la santé et à la sécurité (si vous en avez un).

 

Comment dois-je procéder pour présenter une demande d’indemnisation à la CSPAAT?

Pour faire une demande, vous devez remplir et signer l’Avis de lésion ou de maladie (travailleur) (formulaire 6). Vous trouverez ce formulaire dans le site Web de la CSPAAT. Vous pouvez également l’obtenir en téléphonant à la CSPAAT au numéro sans frais 1 800 387-0750.

Pour recevoir des prestations de la CSPAAT, vous devez consentir à ce que votre médecin (ou un autre professionnel de la santé qui vous donne des soins) divulgue à votre employeur des renseignements sur vos « capacités fonctionnelles ». Votre médecin devra décrire uniquement ce que vous pouvez et ce que vous ne pouvez pas faire au travail en raison de votre blessure ou maladie professionnelle. Il ne donnera aucun renseignement au sujet de votre état de santé. En signant le formulaire 6, vous autorisez votre médecin à remplir le formulaire sur vos capacités fonctionnelles et à en remettre une copie à vous, à votre employeur et à la CSPAAT.

En général, la CSPAAT ne verse pas plus de deux semaines de prestations aux personnes qui n’ont pas signé le formulaire 6.

Lorsque vous remplissez le formulaire 6, vous devez fournir à la CSPAAT des renseignements détaillés sur l’accident. Vous devez remettre à votre employeur une copie du formulaire 6 dûment rempli.

 

Qu’est-ce que le dépôt par voie électronique?

Si votre employeur a déposé un formulaire 7 [Avis de lésion ou de maladie (employeur)] et que la CSPAAT a attribué un numéro à la demande d’indemnisation que vous avez présentée concernant votre accident, la CSPAAT vous enverra une lettre vous demandant de remplir un formulaire 6. Vous pouvez remplir et envoyer un formulaire 6 en ligne dans le site Web de la CSPAAT. Vous devez imprimer le formulaire avant de l’envoyer, car vous devez en remettre une copie à votre employeur.

L’employeur doit vous remettre une copie du formulaire 7 qu’il a envoyé à la CSPAAT.

 

Que se passe-t-il après le dépôt du formulaire 6?

La CSPAAT devrait vous faire parvenir une lettre contenant le numéro de votre dossier d’indemnisation. Ce numéro ne signifie pas que votre demande a été approuvée. Il ne sert qu’à confirmer que la CSPAAT est au courant de votre demande et a ouvert un dossier. Vous devez mentionner ce numéro chaque fois que vous communiquez avec la CSPAAT au sujet de votre dossier.

Si vous ne recevez pas de numéro de dossier, cela signifie peut‑être que la CSPAAT n’est pas au courant de votre demande d’indemnisation. Vous devez alors communiquer tout de suite avec la CSPAAT pour savoir ce qu’il en est. Si vous n’avez pas reçu de numéro de dossier, la CSPAAT vous dira comment présenter une demande.

 

Que dois-je faire si le versement de mes prestations est retardé?

Le versement de vos prestations pourrait être retardé si la CSPAAT n’a pas reçu tous les renseignements dont elle a besoin pour prendre une décision (p. ex. s’il lui manque le rapport de votre médecin ou celui de votre employeur). Un retard pourrait aussi vouloir dire que la CSPAAT est toujours en train d’examiner votre demande et qu’elle n’a pas encore pris une décision. Si vous n’avez pas reçu de lettre explicative après quelques semaines, appelez la CSPAAT pour connaître la raison du retard.

 

Que dois-je faire si ma demande est rejetée?

En pareil cas, vous recevrez de la CSPAAT une lettre vous expliquant pourquoi votre demande a été rejetée. Si vous n’êtes pas d’accord avec les raisons que vous a données la CSPAAT, vous avez un maximum de six mois à partir de la date de la décision de la CSPAAT pour interjeter appel. Pour en savoir plus long sur la façon de porter en appel une décision de la CSPAAT, consultez Appels des décisions de la CSPAAT.

 

février 2013
Informations importantes

Cette publication ne renferme que des renseignements généraux. Elle ne constitue pas des conseils juridiques pour une situation particulière et ne vise pas à remplacer les conseils d'un représentant qualifié. Cette publication a été mise à jour à la date de révision indiquée ci-dessus.