Maladies Professionnelles

 

Est considérée comme une « maladie professionnelle » :

  • une maladie engendrée par l'exposition à une substance ou à un agent (produits chimiques, poussières, fumées, virus, etc.) associé à un certain procédé, à un certain métier ou à une certaine occupation au sein d'une industrie (p. ex., l'amiantose résulte de l'exposition à l'amiante dans les activités d'exploitation minière, de fabrication ou de construction);

  • une maladie particulière à un certain procédé industriel, à un certain métier ou à une certaine occupation (p. ex., le fait d'utiliser une foreuse dans des travaux miniers, un marteau-piqueur dans des travaux de construction ou des outils telle une scie mécanique peut occasionner le syndrome de Raynaud);

  • une affection qui, de l'avis de la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail (CSPAAT), exige qu'une personne cesse d'être exposée à une certaine substance, parce qu'elle serait susceptible de contracter une maladie professionnelle;

  • une maladie mentionnée à l'annexe 3 ou 4 des règlements pris en application de la Loi de 1997sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail (voir plus bas).

Si vous souffrez d'une maladie professionnelle incapacitante, la CSPAAT vous versera une indemnité comme si vous aviez été blessé au travail. Un bureau spécial de la CSPAAT, qui est appelé Bureau du Programme des maladies professionnelles et des prestations de survivant, s'occupe de la plupart des demandes d'indemnisation relatives à une maladie professionnelle.

 

Pourquoi les maladies répertoriées aux annexes ont-elles une importance particulière?

L'annexe 3 renferme une liste de 30 maladies pour lesquelles la CSPAAT verse des prestations. Il faut toutefois prouver que l'on a contracté une telle maladie et que l'on a travaillé dans un des procédés notés, dans l'annexe, à côté de la maladie. Vous ne recevrez pas de prestations si la CSPAAT ou votre employeur prouve que la maladie n'a pas été engendrée par votre travail. À titre d'exemple, la CSPAAT ou votre employeur pourrait soutenir que votre exposition professionnelle à telle ou telle substance n'a pas été assez prolongée pour avoir eu un effet notable, ou que votre maladie est attribuable à d'autres facteurs (p. ex., l'usage du tabac).

L'annexe 4 renferme trois maladies. Pour toucher une indemnisation relativement à une de ces trois maladies, il suffit de prouver que l'on en est atteint et que l'on a travaillé dans un procédé associé à la maladie.

 

Qu'en est-il des maladies qui ne sont pas répertoriées aux annexes?

La CSPAAT a rédigé des directives générales dont elle se sert pour déterminer si elle doit approuver les demandes d'indemnisation se rapportant à plusieurs autres maladies professionnelles (p. ex., le cancer des poumons chez les travailleurs de mine d'uranium ou d'or). Un grand nombre de ses directives établissent une période d'exposition minimale pour des substances telles que l'arsenic ou un corps radioactif, ainsi qu'une période minimale entre le premier jour d'exposition à cette substance et la date du diagnostic de la maladie (ce qu'on appelle la « période de latence »). Pour recevoir des prestations, il faut observer les périodes d'exposition minimales.

Lorsqu'une demande d'indemnisation ne répond pas aux conditions minimales établies par les directives, ou lorsqu'il n'y a pas de directives relativement à une maladie en particulier et à l'exposition professionnelle aux substances qui y sont associées, la CSPAAT prend sa décision en tenant compte des faits et des preuves qui sont présentés. Elle examinera votre dossier médical, votre exposition professionnelle, les toutes dernières données médicales et scientifiques, et possiblement d'autres facteurs qui ne sont pas liés à votre travail. La CSPAAT doit en bout de ligne décider si l'exposition professionnelle a joué un rôle important dans le développement de votre maladie.

 

Et si j'ai travaillé comme pompier?

La Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail comporte des règles distinctes pour les pompiers qui contractent certains cancers. Si vous avez travaillé comme pompier, communiquez avec votre syndicat, ou si vous n'avez pas de syndicat, avec le Bureau des conseillers des travailleurs (BCT).

 

Quand dois-je présenter une demande d'indemnisation?

Voici les règles :

  • Vous devriez présenter une demande d'indemnisation le plus tôt possible, mais préférablement au plus tard dans un délai de six mois suivant la date où vous avez découvert que vous avez une maladie professionnelle, si cela est survenu le 1er janvier 1998 ou après cette date. Vous devriez présenter une demande même si vous avez dépassé le délai. Certaines demandes d'indemnisation étant complexes, la CSPAAT est plus encline à prolonger le délai en ce qui concerne les maladies professionnelles.

  • Vous devriez présenter une demande dès que votre médecin a diagnostiqué la maladie, même si vous êtes toujours capable de travailler.

  • Vous devriez présenter une demande même si votre exposition à une substance dangereuse a eu lieu chez plusieurs employeurs. La CSPAAT détermine habituellement que le dernier des employeurs est l'« employeur associé à l'accident ». Vous pourriez recevoir des prestations même si vous avez travaillé pendant un certain temps hors de l'Ontario, à condition que vous puissiez prouver que votre exposition dans un lieu de travail ontarien a joué un rôle important dans le développement de votre maladie.

  • Vous devriez présenter une demande si vous êtes le conjoint ou la conjointe, ou une personne à charge, d'une personne qui est morte des suites d'une maladie professionnelle. Voir à ce sujet la feuille-info du BCT intitulée Prestations versées au survivant.

Les demandes d'indemnisation qui ont trait à une maladie professionnelle sont parfois très complexes. Vous devriez donc discuter de votre cas avec une personne compétente qui pourra vous conseiller.

 

Quels genres de renseignements pourraient m'aider à prouver que j'ai droit à une indemnisation?

Si vous présentez une demande d'indemnisation se rapportant à une maladie professionnelle, il est important que vous donniez à la CSPAAT une chronologie détaillée de votre exposition en milieu de travail. Vous devriez donc mentionner tous vos employeurs, décrire les tâches que vous avez remplies chez vos employeurs, décrire en détail les procédés auxquels vous avez été en contact et, si possible, donner une liste des substances auxquelles vous avez été en contact dans chacun de vos lieux de travail. Il est en outre important d'avoir un diagnostic précis, qui établit un lien entre votre maladie et la chronologie de vos expositions au travail. Il est préférable que le diagnostic soit posé par un spécialiste de votre maladie ou un spécialiste en médecine du travail. Il est essentiel aussi que votre médecin soit au courant de vos antécédents professionnels lorsqu'il vous examinera. Si vous avez besoin d'une aide médicale, vous devriez communiquer avec les Centres de santé des travailleurs et travailleuses de l'Ontario, en composant le 1 877 817-0336 ou en allant voir le site Web.

 

Que dois-je faire si la CSPAAT a approuvé ma demande, mais que je ne reçois pas de prestations?

Il est possible que la CSPAAT approuve votre demande d'indemnisation pour une maladie professionnelle, mais qu'elle ne verse pas de prestations indemnitaires. Cela peut arriver si la CSPAAT croit que la maladie ne nuit pas à votre capacité à travailler. Vous pourriez aussi être admissible à des prestations de soins de santé qui couvriraient le coût de vos médicaments ou d'un appareil fonctionnel comme une aide auditive. En ce qui concerne une maladie professionnelle, la date d'indemnisation est le jour auquel vous avez constaté une incapacité physique. Il est important d'informer la CSPAAT d'un changement quel qu'il soit de votre état de santé. En fait, vous devez l'informer de tout changement important de vos circonstances dans un délai de 10 jours à compter du moment où le changement a eu lieu. À titre d'exemple, si vous notez un changement quelconque de votre état de santé, ou si votre maladie commence à nuire à votre capacité à travailler, vous devez le mentionner immédiatement à la CSPAAT et demander à votre médecin de lui remettre un nouveau bilan de santé.

 

Que dois-je faire si ma demande est refusée?

Si la CSPAAT refuse votre demande, vous avez six mois pour appeler de sa décision.

 

août 2011 

Informations importantes

Cette publication ne renferme que des renseignements généraux. Elle ne constitue pas des conseils juridiques pour une situation particulière et ne vise pas à remplacer les conseils d'un représentant qualifié. Cette publication a été mise à jour à la date de révision indiquée ci-dessus.