L’assurance facultative

 

Qu’est-ce que l’assurance facultative? 

L'assurance facultative est une assurance contre les accidents de travail qui peut être achetée auprès de la CSPAAT par des personnes qui ne sont pas automatiquement couvertes par la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail (LSPAAT/la Loi). Antérieurement on désignait l’assurance facultative par l’expression « protection individuelle »). 

 

Qui peut demander l’assurance facultative? 

Quatre catégories de personnes peuvent demander l’assurance facultative à la CSPAAT : 

  • les exploitants indépendants

  • les propriétaires uniques

  • les dirigeants d’une personne morale;

  • les associés d'une société de personnes  

À compter du 1er janvier 2013, les personnes qui entrent dans ces quatre catégories et qui travaillent dans l'industrie de la construction sont automatiquement couverts par la Loi. Pour plus de renseignements sur les personnes couvertes automatiquement par l'assurance contre les accidents de travail, voir « Qui est visé par la Loi? ». 

 

Si j'achète une assurance facultative, quels en sont les effets? 

Une fois muni d’une assurance facultative, vous êtes réputé être un travailleur au sens de la Loi, et vous avez droit aux prestations et services de la CSPAAT si vous subissez une blessure au travail ou contracté une maladie professionnelle.  

Comme les autres travailleurs, vous renoncez au droit de poursuite. Vous aurez peut-être intérêt à consulter votre conseiller juridique ou financier avant de faire l’achat d’une assurance facultative. Si vous vous interrogez sur l’opportunité de cet achat, vous pouvez aussi consulter le Bureau des conseillers des employeurs (BCE), au 1 800 387‑0774 (sans frais) ou au 416 327‑0020 (Toronto). Vous pouvez également consulter le site Web du BCE. 

Comment obtenir une assurance facultative? 

Pour présenter une demande d’assurance facultative : 

  • Remplir le formulaire Demande ou modification d'assurance facultative (1574B). Télécharger ce formulaire à partir du site Web de la CSPAAT, ou en faire la demande par téléphone à la CSPAAT, au 1 800 387‑0750 (sans frais) ou au 416 344‑1000 (Toronto). Le formulaire doit être signé par vous, ou, si vous êtes un dirigeant, par le signataire autorisé de l’entreprise. Si le formulaire n’est pas signé, la CSPAAT estimera qu’il n’existe pas d’assurance facultative, et, le cas échéant, on vous en refusera les avantages. 

  • Inscrire le montant d’assurance qui correspond le mieux à vos gains annuels assurables à concurrence du maximum, et joindre une pièce justificative (voir ci-dessous la rubrique « Quel montant de protection pouvez-vous obtenir? »). Les prestations que vous obtiendrez seront fondées sur le plus bas des deux montants suivants : montant demandé ou montant de vos gains réels. 

  • Présenter le formulaire, dûment rempli et accompagné d’une pièce justificative des gains, à la CSPAAT. La CSPAAT procédera à la vérification du montant de votre protection au moment où vous déposerez une demande d’indemnisation. 

 

Quel montant de protection puis-je obtenir? 

La CSPAAT détermine le montant de protection à approuver en fonction de la moyenne de vos gains, à concurrence d’un montant maximum. Pour 2013, le plafond théorique des gains annuels assurables est de 83 200 $. 

Si vous exploitez une entreprise depuis plus d’un an, la CSPAAT établit la moyenne annuelle de vos gains en fonction de la dernière déclaration d’impôt sur le revenu que vous avez présentée à l’Agence du revenu du Canada (ARC) ou de vos derniers états financiers vérifiés. 

En prenant pour base les données de votre déclaration d’impôt sur le revenu, la CSPAAT établit la moyenne de vos gains en ajoutant les retenues suivantes au montant net de votre revenu d’entreprise :  

  • régime de retraite et cotisation REER;

  • dépréciation et amortissement;

  • dons de bienfaisance;

  • frais découlant de l’utilisation de votre véhicule ou de votre domicile à des fins d’affaires;

  • dividendes d’entreprise;

  • autres éléments autorisés. 

Si vous êtes en affaires depuis moins d’un an, la CSPAAT fixe le montant d’assurance approuvé au tiers du plafond théorique de la moyenne annuelle des gains assurables (lequel s’établit à 83 200 $ pour 2013). 

De plus, le nouvel inscrit – que ce soit un exploitant indépendant, un propriétaire unique ou un associé – qui est en affaires depuis moins d’un an est tenu de verser à l’avance l’équivalent de six mois de primes d’assurance facultative, le solde des primes annuelles devant être réglé au plus tard à la prochaine date d’échéance.

Si vous êtes un dirigeant de personne morale, la moyenne de vos gains équivaut au montant des gains inscrit à la déclaration d’impôt sur le revenu que vous avez présentée à l’Agence du revenu du Canada l’année précédente. Si l’employeur est en affaires depuis moins d’un an, la moyenne de vos gains équivaut au salaire d’un dirigeant tel que déclaré par l’employeur. Ces montants sont assujettis au plafond théorique des gains annuels assurables. 

 

Quelle est la durée de la couverture? 

La protection est en place jusqu’à sa résiliation écrite, par vous-même ou par la CSPAAT. La CSPAAT pourrait annuler votre couverture si votre compte est en souffrance. Elle annulera votre couverture le 15e jour après vous avoir envoyé une lettre recommandée vous avisant de l’annulation. Vous êtes tenu d’acheter une protection de trois mois au minimum. 

 

Que faire en cas de modification de mes gains annuels? 

Vous devez informer la CSPAAT de tout changement survenu quant au montant de vos gains annuels en remplissant le formulaire Demande ou modification d'assurance facultative (1574B). Si vos gains réels diffèrent de vos gains déclarés, les prestations versées par la CSPAAT prendront pour base le montant le plus bas des deux. 

 

Puis-je contester le montant d’assurance facultative consenti? 

Oui. Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision de la CSPAAT, vous avez six mois pour interjeter appel.

 

janvier 2013

Informations importantes

Cette publication ne renferme que des renseignements généraux. Elle ne constitue pas des conseils juridiques pour une situation particulière et ne vise pas à remplacer les conseils d'un représentant qualifié. Cette publication a été mise à jour à la date de révision indiquée ci-dessus.