Le test organisationnel appliqué aux travailleurs

 

La CSPAAT utilise le test organisationnel pour décider si une personne est un travailleur ou un exploitant indépendant. 

La distinction entre travailleur et exploitant indépendant est importante, car, en règle générale, les travailleurs sont automatiquement couverts par l'assurance contre les accidents de travail, alors que les exploitants indépendants ne le sont pas. (Il existe une exception importante dans l'industrie de la construction où les travailleurs, les exploitants indépendants, les associés d’une société de personnes et les dirigeants d'une personne morale sont automatiquement couverts par l'assurance contre les accidents de travail.) 

Pour des explications complètes sur qui est couvert par l'assurance contre les accidents de travail en vertu de la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail (LSPAAT/la Loi), on consultera Qui est visé par la Loi?

 

Quels sont les facteurs pris en compte par le test? 

Le test organisationnel prend en compte les facteurs suivants : 

  • Direction du travail. Par exemple, si une personne supervise votre travail, le lieu de travail et les modalités d’exécution du travail, il est probable que vous êtes un travailleur et non un exploitant indépendant.

  • Propriété des outils ou du matériel.

  • Perspective de bénéfices ou risque de pertes. Par exemple, si vous êtes habilité à prendre des décisions sur les frais engagés pour l’exécution du travail et que ces décisions ont une incidence importante sur le montant de vos bénéfices, il est probable que vous êtes un exploitant indépendant et non un travailleur.

  • Si l’intéressé fait partie de l’organisation de l’employeur ou s’il exploite sa propre entreprise.

  • Autres facteurs liés au travail. Par exemple, si vous travaillez pour le compte d’un seul agent-payeur, que vous êtes tenu de présenter régulièrement des rapports à cet agent-payeur et que vous n’avez aucun droit de regard sur le lieu de travail, il est probable que vous êtes un travailleur. 

Il n’est pas nécessaire que tous les facteurs soient présents dans tous les cas, et aucun facteur ne permet à lui seul de trancher la question.  

 

De quelle façon la CSPAAT applique-t-elle le test organisationnel?  

Pour réunir les données nécessaires à l’application du test organisationnel, la CSPAAT a mis au point des questionnaires sur la situation d’emploi d’une personne, à titre soit de travailleur, soit d’exploitant indépendant. Il existe donc un questionnaire général et cinq questionnaires particuliers, dont chacun est propre à un secteur d’activité. Ces secteurs sont les suivants : 

  • messageries

  • exploitation forestière

  • vente de détail

  • taxi

  • camionnage 

 

Comment se procurer un questionnaire? 

Pour se procurer un questionnaire, on peut téléphoner à la CSPAAT, au 1 800 387‑0080 (sans frais) ou au 416 344‑4150. On peut aussi consulter le site Web de la CSPAAT, à la rubrique « Employeurs », puis « Formulaires ». 

 

Qui doit remplir un questionnaire? 

Vous-même et le maître de l’ouvrage (l’entreprise avec laquelle vous avez conclu le contrat en cours) remplissez le même questionnaire. Vous pouvez remplir des questionnaires distincts si vous n’êtes pas d’accord sur certaines des réponses ou si vous désirez présenter vos renseignements financiers de manière confidentielle. 

 

Quel genre de renseignements devez-vous inscrire au questionnaire? 

Les renseignements que vous devez fournir varient, selon le formulaire en cause. Prenons par exemple le questionnaire général, qui demande ce qui suit :  

Partie 1 – renseignements généraux; par exemple, décrire le travail accompli par la personne; existe-t-il un contrat écrit; la personne a-t-elle déjà eu un numéro de compte à la CSPAAT. 

Partie 2 – renseignements spécifiques sur la personne qui a droit de regard sur les conditions de travail. Par exemple, qui donne les directives; qui assure la formation; qui décide des heures de travail; qui décide de l’organisation du travail; quelles sont les modalités de paiement. 

Partie 3 – propriété des biens utilisés et responsabilité des coûts liés à l’exécution du travail. 

Partie 4 – autres critères liés au travail. Par exemple, existe-t-il une relation suivie entre la personne et le maître de l’ouvrage; la personne travaille-t-elle simultanément pour le compte de plus d’un maître de l’ouvrage; la personne peut-elle embaucher d’autres travailleurs sans l’approbation du maître de l’ouvrage; la personne est-elle habilitée à embaucher des travailleurs comme assistants; enfin, la personne est-elle tenue de présenter des rapports au maître de l’ouvrage.  

 

Sur quoi la CSPAAT fonde-t-elle sa décision tranchant si je suis ou non un travailleur? 

LA CSPAAT examine les réponses apportées au questionnaire et, en fonction de ces réponses, décide de votre qualité : travailleur ou exploitant indépendant. Si vous êtes un exploitant indépendant, vous n’êtes pas visé par la Loi, à moins de présenter à la CSPAAT une demande d’assurance facultative. Pour de plus amples renseignements sur les types de couverture offerts et la marche à suivre pour se procurer la couverture, on consultera L’assurance facultative. 

 

Que faire si je ne suis pas d’accord avec la décision de la CSPAAT? 

Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision de la CSPAAT, vous avez six mois pour introduire une contestation en envoyant à la CSPAAT un formulaire Intention de contester. 

 

janvier 2013

Informations importantes

Cette publication ne renferme que des renseignements généraux. Elle ne constitue pas des conseils juridiques pour une situation particulière et ne vise pas à remplacer les conseils d'un représentant qualifié. Cette publication a été mise à jour à la date de révision indiquée ci-dessus.