Prolongation des délais pour le dépôt d'une demande

 

Quels sont les délais à respecter?

Aux termes de la Loi de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail, les délais pour le dépôt d'une demande sont de six mois. Pour en savoir plus sur les délais, veuillez consulter Dépôt d'une demande.

Si vous avez raté une échéance, vous devriez demander sans tarder l'aide d'une personne qualifiée pour vous représenter. La Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail (CSPAAT) ainsi que le Tribunal d'appel de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail (TASPAAT) ont l'autorité de prolonger ces délais.

 

Que faire si vous n'avez pas déposé votre demande dans les délais prescrits?

Si vous n'avez pas déposé votre demande dans les délais prescrits, vous devez remplir le formulaire 6 la CSPAAT (Avis de lésion ou de maladie (travailleur)). Vous pouvez obtenir le formulaire 6 en consultant le site Web de la CSPAAT ou en appelant la CSPAAT au 1-800-387-0750. Si votre employeur a signalé votre accident, vous devriez recevoir une lettre de la CSPAAT qui comprend un numéro de demande. Si c'est le cas, vous pouvez aussi déposer votre formulaire 6 en ligne sur le site Web de la CSPAAT.

Lorsque vous expliquez à la CSPAAT les raisons pour lesquelles vous n'avez pas déposé votre demande à temps, vous devez lui fournir autant de renseignements que possible.

 

Dans quelles circonstances la CSPAAT prolonge-t-elle les délais pour le dépôt d'une demande?

D'après les politiques de la CSPAAT, le délai de six mois peut être prolongé lorsque :

  • la CSPAAT a décidé à l'origine que vous ne pouviez pas recevoir de prestations mais que la loi ou les politiques de la CSPAAT ont changé; 

  • vous avez déposé une demande dans une autre province ou un autre pays et vous avez découvert par la suite que votre demande aurait pu être déposée en Ontario; 

  • votre employeur n'a pas signalé votre accident à la CSPAAT et la CSPAAT a déterminé qu'en raison de votre employeur, vous craigniez de signaler votre accident; 

  • il semblait, au moment du dépôt de votre demande, que vous n'aviez besoin que de prestations pour soins de santé mais vous avez par la suite subi une perte financière; 

  • votre situation est exceptionnelle.

 

Qu'est-ce qu'une situation exceptionnelle?

Voici des exemples de situations exceptionnelles pouvant justifier une prolongation du délai pour le dépôt d'une demande par la CSPAAT :

  • raisons personnelles importantes comme lorsque vous ou un membre proche de la famille avez des troubles de santé graves ou avez été victime d'un accident; 

  • vous avez dû quitter la province en raison de la maladie ou de la mort d'un membre de la famille; 

  • vous n'avez pas compris quels étaient les délais à respecter ou les conséquences du non-respect de ces délais (si par exemple vous n'avez pas été informé au travail que vous pouviez recevoir des prestations en déclarant l'accident que vous avez subi au travail, ou si vous n'avez pas compris parce que vous ne parliez pas assez bien l'anglais); 

  • vous avez signalé l'accident à votre employeur, à un médecin (ou un autre professionnel de la santé) ou à un collègue.

 

Et si votre situation est différente de celles comprises dans la liste?

Les situations exceptionnelles énumérées ci-haut ne constituent que quelques exemples. Les décideurs de la CSPAAT peuvent également examiner de nombreuses autres situations. Ce qui importe, c'est que vous fournissiez à la CSPAAT une raison valable pour justifier le retard de votre demande. Si vous avez une raison valable, vous devez en informer la CSPAAT immédiatement.

 

Que faire si la CSPAAT ne prolonge pas les délais pour le dépôt de votre demande?

Si la CSPAAT refuse de prolonger le délai et décide que vous n'êtes pas admissible aux prestations parce que vous n'avez pas déposé votre demande à temps, vous pouvez en appeler de cette décision devant un commissaire aux appels. Voir Appel à la CSPAAT. Si votre appel est infructueux, vous pouvez de nouveau interjeter appel, cette fois devant le TASPAAT. Voir Appel au TASPAAT. Si le TASPAAT statue sur votre appel de façon favorable, vous devez communiquer avec la CSPAAT. Celle-ci déterminera alors le montant de vos prestations.

 

mars 2011
Informations importantes

Cette publication ne renferme que des renseignements généraux. Elle ne constitue pas des conseils juridiques pour une situation particulière et ne vise pas à remplacer les conseils d'un représentant qualifié. Cette publication a été mise à jour à la date de révision indiquée ci-dessus.