Quand déposer une demande d’indemnisation à la CSPAAT

 

Quand dois-je présenter une demande d’indemnisation à la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (CSPAAT)?

Vous devez présenter une demande d’indemnisation à la CSPAAT si :

  • vous avez eu un accident au travail (p. ex. chute d’une échelle, douleur soudaine au dos après avoir levé un objet, etc.); 

  • vous éprouvez des malaises que vous croyez être causés par le genre de travail que vous faites (p. ex. tendinite ou syndrome du canal carpien causé par des mouvements répétitifs sur une assez longue période); 

  • vous contractez une maladie ou une affection que vous croyez être causée par une exposition professionnelle (p. ex. exposition à du bruit, à des produits chimiques ou à des poussières).

Par ailleurs, vous devez travailler dans un secteur d’activité visé par l’assurance contre les accidents du travail pour pouvoir déposer une demande d’indemnisation à la CSPAAT. Pour en savoir plus long, reportez-vous à Qui est visé par la Loi?.

Si vous désirez obtenir d’autres renseignements sur les types de blessures et de maladies pouvant donner droit à des prestations de la CSPAAT, veuillez consulter Types de demandes d’indemnisation.

 

Qu’arrive-t-il si je suis responsable de l’accident?

L’assurance contre les accidents du travail est un régime d’indemnisation « sans égard à la faute », ce qui signifie que vous n’avez pas à prouver que votre employeur est responsable de l’accident pour toucher des prestations. En outre, même si votre employeur ou vous croyez que l’accident est de votre faute, vous pouvez, dans presque tous les cas, obtenir des prestations et des services de la CSPAAT.

 

Quel est le délai dont je dispose pour déposer une demande d’indemnisation à la CSPAAT?

Pour recevoir des prestations de la CSPAAT, vous devez présenter une demande d’indemnisation le plus tôt possible et au plus tard six mois après la date de votre accident. Dans le cas d’une maladie professionnelle, le délai de six mois commence le jour où vous constatez que vous souffrez d’une maladie et que celle-ci est liée à votre travail. Si votre demande d’indemnisation se rapporte à une invalidité (p. ex. une affection comme le syndrome du canal carpien, qui se manifeste petit à petit), le délai de six mois commence le jour où vous signalez une invalidité qui est liée à votre travail. Vous pouvez la signaler à votre employeur, à votre médecin (ou à un autre professionnel de la santé) ou à la CSPAAT.

 

Que puis-je faire si le délai établi pour déposer une demande d’indemnisation à la CSPAAT est écoulé?

La CSPAAT peut prolonger le délai pour le dépôt d’une demande d’indemnisation dans des circonstances en particulier. Si le délai est écoulé, vous pouvez quand même déposer une demande d’indemnisation et demander à la CSPAAT de prolonger le délai. Pour en savoir plus long à ce sujet, reportez-vous à Prolongation des délais pour le dépôt d’une demande d’indemnisation.

 

février 2013

Informations importantes

Cette publication ne renferme que des renseignements généraux. Elle ne constitue pas des conseils juridiques pour une situation particulière et ne vise pas à remplacer les conseils d'un représentant qualifié. Cette publication a été mise à jour à la date de révision indiquée ci-dessus.