Qui est visé par la loi?

 

Pour avoir droit aux avantages et services prévus par la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail (LSPAAT/la Loi), il faut être un « travailleur », au service d’une entreprise ou d’un secteur d’activité qui est « visé » par la Loi.

 

Qu’entend-on par « travailleur »? 

Par « travailleur », on entend quiconque est employé aux termes d’un contrat de service ou d’apprentissage, notamment : 

  • un stagiaire (y compris placement dans un emploi par le biais du programme Ontario au travail);

  • un étudiant;

  • le membre auxiliaire d’un corps de police;

  • le membre d’un corps d’ambulanciers auxiliaires;

  • le membre d’un corps municipal de pompiers auxiliaires;

  • un travailleur assimilé (voir ci-dessous). 

L’expression contrat de service (« contract of service » en anglais) désigne les modalités de la relation établie entre l’employeur et le travailleur. Aux termes d’un contrat de service, qu’il soit oral ou écrit, le travailleur accepte de travailler pour le compte d’un employeur en retour d’un salaire ou d’une rémunération. L’employeur dirige l’exécution du travail sous tous ses aspects ou presque tous : quoi, quand, où et comment. La relation d’emploi établie par un contrat de service peut comporter du travail à temps plein ou à temps partiel, du travail à la pièce, ainsi que du travail temporaire pour le compte d’un organisme ou en vertu d’un contrat de courte durée.  

Par contraste, l’expression contrat de services (« contract for service » en anglais) désigne une relation d’affaires, selon laquelle une personne accepte d’exécuter une tâche précise en échange d’une certaine rémunération. La personne qui s’acquitte d’un travail aux termes d’un contrat de services (souvent qualifiée d’« exploitant indépendant ») ne répond pas à la définition de « travailleur » au sens de la Loi; elle n’est donc pas assurée en vertu de la Loi et n’a pas d’office droit aux avantages et services octroyés par la Loi.  

Pour de plus amples renseignements à ce sujet, on consultera Le test organisationnel appliqué aux travailleurs 

Si vous avez des doutes sur votre situation d’emploi, c’est la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (la CSPAAT) qui tranchera la question de savoir si vous êtes ou non un travailleur. Dans le cas où l’incertitude persiste, vous aurez intérêt à consulter un représentant syndical. Si, une fois que vous avez présenté une demande de prestations à la CSPAAT, celle-ci vous répond que vous n’avez pas qualité de travailleur, vous pouvez contester cette décision.  

 

Qu’entend-on par « une entreprise ou un secteur d’activité visé par la Loi »? 

La Loi renferme des listes (Annexe 1 et Annexe 2) qui énumèrent différents types de secteurs d’activité. Le régime d’assurance s’applique à chaque travailleur qui est au service d’une entreprise ou d’un secteur d’activité figurant à l’Annexe 1 ou à l’Annexe 2. 

Annexe 1 – Les secteurs d’activité compris sont notamment les suivants : mines et activités connexes; fabrication; transport et entreposage; vente de gros et de détail; construction. 

La Loi vise toute une gamme de secteurs de services, dont les agences de placement de personnel temporaire, les travailleurs de l’accueil et les domestiques à temps plein.  

Annexe 2 – Les secteurs d’activité compris sont notamment les suivants : gouvernement provincial; compagnies ferroviaires; compagnies de téléphone autorisées par le gouvernement fédéral. Les administrations municipales figurent à l’Annexe 2, mais certaines ont décidé de devenir des employeurs aux termes de l’Annexe 1. 

Certains employeurs peuvent présenter une demande à la CSPAAT, afin d’être considérés à titre d’entreprises ou de secteurs d’activité visés. Les secteurs d’activité qui ont fait cette demande sont notamment les suivants : établissements financiers; praticiens de la santé; syndicats; garderies privées; agences de voyages. 

Si vous ne savez pas si votre employeur est ou non visé par la Loi, vous feriez bien de consulter la liste complète des annexes, qui figure à la fin du Règlement de l’Ontario 175/98. Vous pouvez également téléphoner à la CSPAAT et poser la question au préposé. 

Important : Si votre employeur est tenu d’assumer la couverture de ses travailleurs mais qu’il n’a pas ouvert de compte à la CSPAAT ou n’a pas versé ses primes, vous avez quand même droit aux avantages et services prévus par la Loi. 

 

Qui n’est pas visé par la Loi? 

La Loi ne vise pas certains travailleurs, et ce, en termes explicites. Ces travailleurs sont : 

  • des personnes dont l’emploi par un employeur est occasionnel et qui sont employées à des fins autres que celles du secteur d’activité de l’employeur (par exemple, pour tondre la pelouse d’une usine de temps à autre).

  • des personnes à qui on remet des travaux devant être exécutés à la maison ou en d’autres lieux qui ne sont pas sous la direction ou sous la supervision de la personne qui leur a remis les travaux (par exemple, si l’on fournit au travailleur des perles à assembler à domicile et à vendre à des bijouteries). 

 

Qui est couvert dans l'industrie de la construction? 

Les employés d'entreprises de construction liées sont visés par la Loi et peuvent réclamer des prestations et des services de la CSPAAT s'ils remplissent la définition de « travailleur » décrite ci-dessus.   

En outre, à compter du 1er janvier 2013, les quatre catégories de personnes suivantes qui travaillent dans l'industrie de la construction sont également considérées comme des « travailleurs » en vertu de la Loi : 

  • exploitants indépendants

  • propriétaires uniques

  • associés dans une sociétés de personnes

  • dirigeants d'une personne morale 

N'importe laquelle des personnes qui entrent dans ces quatre catégories est « réputée être un travailleur » aux fins de la Loi et peut réclamer des prestations de la CSPAAT si elle est blessée au travail.    

Ces personnes sont également considérées comme des employeurs, même si elles n'embauchent pas un autre travailleur. Cela signifie qu'elles doivent s'inscrire et soumettre les rapports exigés en vertu de la Loi, à moins qu'elles ne puissent bénéficier des quelques exceptions prévues. Pour des renseignements sur les obligations des employeurs, veuillez contacter le Bureau des conseillers des employeurs au 1 800 387-0744 (sans frais), 416 327-0020 (Toronto) ou visiter son site Web.

 

Qu'entend-on par « assurance facultative »? 

Certaines personnes qui ne sont pas automatiquement couvertes par la Loi peuvent demander une « assurance facultative ». Si la CSPAAT accepte leur demande, elles sont réputées être des travailleurs. Les catégories de personnes suivantes qui travaillent dans une industrie autre que l'industrie de la construction peuvent demander une assurance facultative : 

  • exploitants indépendants

  • propriétaires uniques

  • associés dans une sociétés de personnes

  • dirigeants d'une personne morale 

Pour plus de renseignements, voir Assurance facultative. 

 

janvier 2013

Informations importantes

Cette publication ne renferme que des renseignements généraux. Elle ne constitue pas des conseils juridiques pour une situation particulière et ne vise pas à remplacer les conseils d'un représentant qualifié. Cette publication a été mise à jour à la date de révision indiquée ci-dessus.