Dépôt d’une demande d’indemnisation à la CSPAAT

 

Le régime d’assurance contre les accidents du travail offre des prestations et des services aux travailleurs qui ont subi une blessure ou contracté une maladie au travail. L’assurance contre les accidents du travail s’appelle aussi indemnisation des accidents du travail.

Pour être admissible à des prestations d’accident du travail, il faut remplir les exigences de la loi de l’Ontario qui régit l’assurance contre les accidents du travail, soit la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail.

 

Comment présenter une demande d’indemnisation

Pour demander des prestations d’accident du travail, vous devez faire parvenir une demande à la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (CSPAAT) dans le délai prescrit. La CSPAAT est l’organisme du gouvernement de l’Ontario chargé d’administrer le régime de sécurité professionnelle et d’assurance contre les accidents du travail. Si vous présentez une demande, vous avez le droit d’obtenir une copie de votre dossier auprès de la CSPAAT.

Comment déposer une demande d’indemnisation à la CSPAAT

Prolongation des délais pour le dépôt d’une demande d’indemnisation

Obtenir votre dossier de la CSPAAT

 

Types de blessures et de maladies couvertes

Vous pouvez présenter une demande d’indemnisation à la CSPAAT pour à peu près n’importe quel type de blessure ou de maladie, à condition qu’elle soit associée à votre travail. Le conjoint et les personnes à charge d’un travailleur décédé par suite d’une blessure ou d’une maladie professionnelle peuvent quant à eux demander des prestations de survivant.

Quand déposer une demande d’indemnisation à la CSPAAT

Types de demandes d’indemnisation

Maladies professionnelles

Perte auditive causée par le bruit

 

Types de travailleurs couverts

La plupart des travailleurs sont couverts par la CSPAAT. Il y a toutefois des secteurs d’activité et des travailleurs qui ne sont pas couverts par l’assurance contre les accidents du travail. Si c’est votre cas, il se peut que vous n’ayez pas droit à des prestations de la CSPAAT.

Qui est visé par la Loi?

Le test organisationnel appliqué aux travailleurs

L’assurance facultative

 

Obligations du travailleur

À partir du moment où vous présentez une demande d’indemnisation à la CSPAAT, vous êtes tenu par la loi de collaborer avec la CSPAAT et avec votre employeur. Vous avez aussi l’obligation de signaler à la CSPAAT tout changement dans votre état de santé ou votre situation financière qui pourrait avoir une influence sur votre admissibilité à des prestations.

Obligation de collaborer

Changement important dans les circonstances

 

Rôle de l’employeur

Votre employeur a le droit d’intervenir en relation avec votre demande d’indemnisation. Il peut porter en appel une décision de la CSPAAT portant sur votre demande et, dans certains cas, obtenir une copie de votre dossier.

Les employeurs et les demandes d’indemnisation

Examen de santé demandé par l’employeur

 

février 2013

Informations importantes

Cette publication ne renferme que des renseignements généraux. Elle ne constitue pas des conseils juridiques pour une situation particulière et ne vise pas à remplacer les conseils d'un représentant qualifié. Cette publication a été mise à jour à la date de révision indiquée ci-dessus.