Faire respecter vos droits

 

Que puis-je faire si mon employeur a usé de représailles envers moi?

Si vous pensez que votre employeur a enfreint la loi en usant de représailles, vous pouvez porter plainte à la Commission des relations de travail de l’Ontario (CRTO). La CRTO jugera la cause et décidera si votre employeur a enfreint la loi.

Si vous êtes membre d’un syndicat, vous pouvez présenter un grief aux termes de votre convention collective au lieu de porter plainte à la CRTO. Si vous êtes syndiqué, vous devez parler à un délégué de votre syndicat.

 

Que peut faire la CRTO?

Si la CRTO décide que votre employeur a enfreint la loi, elle a le pouvoir de lui ordonner de prendre les mesures suivantes :

  • vous offrir un montant pour les pertes que vous avez subies, notamment la perte de salaire;

  • vous redonner votre travail si vous avez été congédié;

  • faire une intervention différente que la CRTO juge nécessaire pour corriger la situation de représailles.

 

Comment puis-je porter plainte à la CRTO?

Si vous souhaitez que la CRTO examine votre cause, vous pouvez :

  • présenter une demande écrite qui décrit ce qui vous est arrivé et ce que vous aimeriez que la CRTO fasse, ou

  • demander à un inspecteur de la santé et de la sécurité au travail du ministère du Travail de faire un renvoi à la CRTO.

L’une ou l’autre des options ci-dessus permettra d’ouvrir votre dossier à la CRTO.

 

Que se produira-t-il lorsque la CRTO recevra ma plainte?

Tout d’abord, la CRTO pourrait vous demander à vous ou à votre employeur de fournir de plus amples renseignements. Lorsque la CRTO aura l’information nécessaire, elle planifiera une médiation. Si la médiation ne permet pas de régler votre plainte, la CRTO tiendra une audience ou une consultation, après quoi, elle vous fera parvenir une décision écrite.

 

Qu’est-ce qu’une médiation?

Une médiation est une rencontre où la CRTO tente de chercher une entente entre vous‑même et votre employeur sur la façon de régler votre plainte. À la médiation, un agent des relations de travail qui travaille pour la CRTO vous rencontrera en compagnie de votre employeur pour voir si vous pouvez conclure une entente, c’est-à-dire un règlement.

Si vous êtes tous les deux d’accord avec la façon de conclure la plainte, les détails du règlement seront écrits pour que vous-même et votre employeur le passiez en revue et le signiez. Un règlement est un accord juridique; vous devez donc vous assurer de le comprendre et de l’accepter avant de le signer. Si un règlement est convenu, votre plainte est close.

 

Qu’est-ce qu’une audience ou une consultation?

Si vous et votre employeur ne concluez pas de règlement, la CRTO planifiera une audience ou une consultation.

Une audience devant le CRTO est semblable à une audience devant un cour, sauf que le décideur est un vice‑président de la CRTO au lieu d’un juge. Le vice-président vous écoutera vous et votre employeur, ainsi que les témoins. Vous présenterez votre cause et poserez les questions aux témoins.

Une consultation est semblable à une audience, mais elle est moins officielle. Le vice-président adopte habituellement un rôle plus actif que dans une audience, comme poser plus de questions et tenter de définir les enjeux. Il y a souvent des consultations lorsque les travailleurs et les employeurs n’ont pas de représentants.

 

À quel moment la CRTO prend-elle une décision?

Après l’audience ou la consultation, la CRTO prendra une décision. Les décisions sont écrites et elles comportent des raisons détaillées; vous pourriez devoir attendre un certain temps avant de connaître le résultat.

 

Que comportera la décision?

La décision vous indiquera si la CRTO estime que votre employeur a usé de représailles. Si la CRTO décide que votre employeur a usé de représailles, la décision indiquera également si l’employeur doit vous verser un paiement pour les pertes que vous avez subies, notamment la perte de salaire, ou vous redonner votre emploi. Si la CRTO décide que votre employeur n’a pas usé de représailles, votre plainte sera rejetée et vous ne recevrez rien.

 

janvier 2013

Informations importantes

Cette publication ne renferme que des renseignements généraux. Elle ne constitue pas des conseils juridiques pour une situation particulière et ne vise pas à remplacer les conseils d'un représentant qualifié. Cette publication a été mise à jour à la date de révision indiquée ci-dessus.