Représailles aux termes de la Loi sur la santé et la sécurité au travail

 

Qu’est-ce que la Loi sur la santé et la sécurité au travail?

La Loi sur la santé et la sécurité au travail (LSST) est la loi de l’Ontario qui protège les travailleurs contre des dangers en matière de santé et sécurité au travail. Elle prévoit les droits des travailleurs, par exemple le droit de refuser un travail dangereux, et donne au ministère du Travail le pouvoir d’inspecter les lieux de travail et d’enquêter sur les plaintes.

Pour de plus amples renseignements sur vos droits en vertu du la LSST, vous pouvez vous adresser au ministère du Travail, au 1 877 202-0008, ou consulter son site Web.

 

Mon employeur peut-il me punir ou me menacer si je respecte les lois sur la santé et la sécurité au travail ou si j’essaie de faire appliquer mes droits?

Non. Il est illégal pour un employeur de menacer ou de punir un employé qui respecte les lois en matière de santé et sécurité ou qui essaie de les faire appliquer.

 

Qu’est-ce que mon employeur n’a pas le droit de faire?

Votre employeur ne peut faire aucune des choses suivantes parce que vous avez respecté les lois sur la santé et sécurité au travail ou avez tenté de les faire appliquer :

  • vous congédier ou vous menacer de le faire;

  • vous mettre à pied ou menacer de vous mettre à pied;

  • vous suspendre ou menacer de vous suspendre;

  • vous imposer une peine disciplinaire ou menacer de le faire;

  • prendre des sanctions contre vous;

  • vous intimider ou vous contraindre.

Votre employeur ne peut non plus exercer ces mesures parce que vous avez témoigné dans le cadre d’une cause en matière de santé et sécurité au travail ou d’une enquête de coroner.

 

Qu’entend-on par représailles?

Le terme « représailles » est un terme juridique qui désigne une action négative ou une menace d’un employeur résultant du fait qu’un employé a respecté les lois sur la santé et sécurité au travail ou a essayé de les faire appliquer. Une liste de certaines mesures de représailles figure à la réponse à la question précédente.

 

Que puis-je faire si mon employeur a exercé des mesures de représailles à mon endroit?

Vous pouvez déposer une plainte à la Commission des relations de travail de l’Ontario pour qu’elle entende votre cause. S’il y a un syndicat sur les lieux de travail, vous pouvez aussi déposer un grief. Pour de plus amples renseignements, reportez-vous au document Faire respecter vos droits.

 

Mon employeur peut-il me congédier, me mettre à pied ou m’imposer une peine disciplinaire pour des motifs non liés à la santé et sécurité?

Oui. Votre employeur peut toujours vous congédier ou de vous imposer une peine disciplinaire pour des motifs justifiés.

Les motifs pour lesquels votre employeur vous congédie, vous met à pied ou vous impose une peine disciplinaire ne doivent pas découler de votre respect des lois sur la santé et sécurité ou de votre tentative de les faire appliquer. Même s’il semble que votre employeur a de bons motifs de vous congédier ou de vous imposer une peine disciplinaire, ils pourraient être considérés comme des représailles si une partie des motifs tient au fait que vous avez respecté les lois ou tenté de les faire appliquer.

Si vous déposez une plainte de représailles, votre employeur devra démontrer que les motifs invoqués pour le congédiement, la mise à pied ou les peines disciplinaires sont les véritables motifs et n’ont rien à voir avec le fait que vous avez respecté la loi ou tenté de la faire appliquer.

 

La LSST protège-t-elle tous les travailleurs de l’Ontario contre des représailles?

Presque tous les travailleurs et les lieux de travail en Ontario sont protégés par la LSST, sauf certains.

Certaines industries (les banques, les chemins de fer et les communications) sont réglementées par le gouvernement du Canada. Les travailleurs de ces industries sont couverts par les lois fédérales en matière de santé et sécurité. Si vous n’êtes pas certain d’être couvert par la LSST, vous pouvez communiquer avec nous ou vous adresser au ministère du Travail. Si vous avez des questions sur les lois fédérales en matière de santé et sécurité, vous pouvez vous adresser à Ressources humaines et Développement des compétences Canada, au 1 800 641-4049, ou consulter son site Web.

 

janvier 2013

Informations importantes

Cette publication ne renferme que des renseignements généraux. Elle ne constitue pas des conseils juridiques pour une situation particulière et ne vise pas à remplacer les conseils d'un représentant qualifié. Cette publication a été mise à jour à la date de révision indiquée ci-dessus.