Changements au processus de contestation des travailleurs à la CSPAAT

 

La Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail (CSPAAT) a apporté des changements importants à ses formulaires de contestation et à son processus de contestation. Les changements sont entrés en vigueur le 1er février 2013.

Pour contester une décision de la CSPAAT, les travailleurs doivent désormais déposer le formulaire Intention de contester. Les travailleurs doivent lire la feuille d'information intitulée Instructions aux travailleurs avant de remplir le formulaire. Le Formulaire Intention de contester et les Instructions aux travailleurs sont affichés sur le site Web de la CSPAAT. Ils peuvent aussi être obtenus en appelant la CSPAAT.

Si le formulaire Intention de contester est déposé dans le délai imparti, il remplira l'exigence du délai de dépôt d'une contestation d'une décision de la CSPAAT. Le délai de dépôt d'une contestation d'une décision de la CSPAAT est de 30 jours pour les décisions relatives au retour au travail ou à la réintégration au marché du travail (que l'on appelle désormais réintégration au travail ou transition de travail), et de six mois pour les autres décisions.

Lorsque les travailleurs sont prêts à aller de l'avant avec leur contestation, ils doivent maintenant déposer un formulaire d'aptitude à procéder. Ce formulaire sera remis par la CSPAAT après l'envoi du formulaire Intention de contester.

Dans le formulaire d'aptitude à procéder, les travailleurs doivent indiquer s'ils veulent que leur contestation soit tranchée dans une audience orale ou écrite. Les travailleurs qui demandent une audience orale doivent préciser pourquoi. La CSPAAT ne tiendra pas toujours d'audience orale, même si le travailleur ou l'employeur en a fait la demande.

Pour de plus amples renseignements sur les changements apportés au processus de contestation devant la CSPAAT, consultez le site Web de la CSPAAT.

Le 25 janvier 2013