Un tribunal rejette la contestation fondée sur la Charte concernant la limite d’âge prévue par la LSPAAT

 
En vertu de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail (LSPAAT), le travailleur qui a 63 ans ou plus à la date où survient sa lésion ne peut toucher des prestations pour perte de gains que pendant deux ans. De nombreux défenseurs des droits des travailleurs, dont le Bureau des conseillers des travailleurs, essaient de contester cette limite d’âge en soutenant qu’elle est discriminatoire à l’égard des travailleurs âgés et qu’elle est contraire à la Charte canadienne des droits et libertés (la Charte).
 
Dans l’arrêt Gouthro v. Workplace Safety and Insurance Appeals Tribunal et al., 2014 ONSC 7289 (en anglais), la Cour divisionnaire a statué que la limite fondée sur l’âge concernant le versement de prestations pour perte de gains n’était pas une forme de discrimination aux termes de la Charte. Elle a constaté, d’après des statistiques de 2008, que 90 % des travailleurs canadiens cessaient de travailler à 65 ans et que 90 % des travailleurs qui subissaient des lésions après 61 ans retournaient au travail dans un délai d’au plus deux ans. La Cour a conclu que, par conséquent, la limite prévue par la LSPAAT reposait sur des données statistiques et n’était pas discriminatoire.
 
Comme la Cour s’est basée sur des données de 2008, si les statistiques montrent dans l’avenir qu’un plus grand nombre de personnes travaillent après avoir atteint l’âge de 65 ans, une nouvelle contestation sera peut-être justifiée. Quoi qu’il en soit, la limite fondée sur l’âge qu’impose la LSPAAT demeure en vigueur.
 
Le 23 février 2015