Modifications aux dispositions sur le stress mental dans la LSPAAT et politique: 1er juillet 2018 date limite pour les nouvelles demandes

 
Les dispositions de la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail (LSPAAT) concernant les réclamations pour stress mental ont récemment étaient modifiées. Les modifications, en vigueur le 1er janvier 2018, seront avantageuses pour certains travailleurs blessés qui ont déposé une réclamation pour stress mental chronique.
Modifications à la LSPAAT
Jusqu’au 31 décembre 2017, les travailleurs n’ont droit à des prestations pour un état de stress traumatique que si celui-ci est une réaction aiguë à un événement traumatisant soudain et imprévu qui est survenu du fait et au cours de l’emploi. Toutefois, les travailleurs n’ont pas droit à des prestations pour un stress mental causé par des décisions ou des mesures qu’a prises leur employeur à l’égard de leur emploi.
À compter du 1er janvier 2018, la LSPAAT continuera de refuser aux travailleurs des prestations pour un stress mental causé par des décisions ou des mesures de leur employeur à l’égard de leur emploi. Cependant, les modifications récentes éliminent le besoin de prouver que la lésion était une réaction aiguë à un événement traumatisant soudain et imprévu. Les modifications prévoient que tout stress mental chronique ou traumatique survenant du fait et au cours de l’emploi d’un travailleur peut être indemnisé.
Nouveau projet de politique
La Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail (CSPAAT) a préparé un projet de politique sur le stress mental tenant compte des changements apportés à la LSPAAT. Une consultation a été menée au printemps 2017, au cours de laquelle la CSPAAT a recueilli les commentaires des représentants des travailleurs et des employeurs sur la politique. Chaque côté a proposé des changements à la politique.
Le BCT a soulevé les préoccupations suivantes :
·         Certaines sections de la politique risquent d’être incorrectement interprétées comme imposant des critères différents et plus élevés pour prouver qu’un stress chronique est lié au travail.
·         La description des événements traumatisants est trop étroite et une définition plus large devrait être utilisée.
·         Les définitions de l’intimidation et du harcèlement sont trop étroites et la CSPAAT devrait adopter les définitions figurant dans la Loi sur la santé et la sécurité au travail.
·         Exiger un diagnostic conformément au Diagnostic and Statistical Manual of Mental Disorders (DSM) pourrait créer un obstacle difficile pour les travailleurs blessés et il faudrait l’éliminer.
·         Limiter le droit aux prestations dans le cas d’un stress causé par des mesures prises par l’employeur n’est peut-être pas constitutionnel et la CSPAAT devrait mener un examen public à ce sujet. La politique pourrait autrement interpréter cette limitation d’une façon plus étroite.
·         La politique devrait s’appliquer rétroactivement au 1er janvier 1998 ou, subsidiairement, à 2008.
Il est prévu que la CSPAAT finalise cette politique vers la fin 2017.
                                                                                                                                           mai, 2018