Nouvelle Pratique et procédure de la DSP de la CSPAAT

 

​La Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (CSPAAT) a mis à jour le document sur la Pratique et procédure (P et P) de la Division des services d’appel (DSA). Ce document, en vigueur à compter du 1er juillet 2016, peut être consulté à l’adresse suivante:

La P et P de la DSA énonce la procédure d’appel de la CSPAAT. La version modifiée comprend plusieurs changements dignes de mention :

• Un nouveau critère est ajouté dans l’examen des demandes de prolongation du délai de contestation, qui pend en compte l’existence de renseignements clairs indiquant que la partie contestait déjà la question en litige malgré qu’aucun avis de contestation officiel n’ait été déposé.

• Le rôle de commis aux audiences a été élargi et intégré dans une nouvelle fonction de coordonnateur des appels.

• Le rôle d’administrateur des appels a été élargi et intégré dans une nouvelle fonction de greffier des appels.

• Le greffier des appels rend maintenant des décisions relatives à la prolongation du délai de contestation. Auparavant, ces décisions relevaient du commissaire aux appels.

D’autres changements ont été apportés. Ce document devait être consulté par les représentants (ou les parties non représentées) qui déposent un appel ou une demande de prolongation du délai de contestation auprès de la CSPAAT.