La CSPAAT a modifié ses pratiques et procédures en matière d’appel

 
​​La CSPAAT a récemment apporté quelques changements à ses pratiques et procédures d'appel. Voici quelques-uns de ces changements concernant les travailleurs blessés :
 
 
1. La CSPAAT continuera d'accepter des lettres de contestation pour interjeter appel d'une décision.
2. La définition de « crédibilité » a été limitée lorsque la personne demande une audience orale. 
3. D'autres questions en litige ont été ajoutées à la liste des questions pouvant faire l'objet d'une audience orale.


1. La CSPAAT continuera d'accepter des lettres de contestation pour interjeter appel d'une décision :

Même si la Commission préfère recevoir un formulaire Intention de contester, une lettre sera acceptée comme appel. En conséquence, si vous interjetez appel d'une décision dans une lettre, et non dans un formulaire Intention de contester, vous devez respecter le délai d'appel.


2. La définition de « crédibilité » a été limitée lorsque la personne demande une audience orale :

La CSPAAT autorise la tenue d'audiences orales si la question de la crédibilité est en jeu. Toutefois, les changements apportés ont limité la définition de « crédibilité ». Désormais, si vous avez l'intention de demander une audience orale pour une question de crédibilité, vous devez démontrer ce qui suit :

  • Le dossier contient des renseignements nettement contradictoires; 
  • Les témoignages de vos témoins seront soit différents de leurs déclarations déjà versées au dossier soit différents du reste des preuves.

La CSPAAT a décidé que des audiences orales ne devraient pas être acceptées dans le seul but de permettre à un travailleur de témoigner sur son niveau d'invalidité ou en cas de désaccord entre le travailleur et l'employeur au sujet de la nature ou de la date d'une offre d'emploi. Dans ces cas, le commissaire aux appels évaluera les éléments de preuve en se fondant sur des déclarations écrites.


3. D'autres questions en litige ont été ajoutées à la liste des questions pouvant faire l'objet d'une audience orale :

Enfin, la CSPAAT a dressé une liste des questions en litige susceptibles de faire l'objet d'une audience orale. 

  • Droit initial – Invalidité
  • Aptitude à l'emploi chez l'employeur où la blessure s'est produite ou chez un autre employeur - différend factuel. 
  • Aptitude à l'emploi – des renseignements au sujet de l'emploi offert et des renseignements fonctionnels sur le travailleur se trouvent ou non dans le dossier ou sont incomplets, et les parties se disputent au sujet de l'aptitude à l'emploi.
  • Récurrence – une année ou plus depuis la date de la blessure ou de la maladie ou 12 semaines ou plus de perte de gains.
  • (Les anciennes procédures prévoyaient un délai de deux ans depuis la date de la blessure ou de la maladie.)
  • Nouvel état organique, où le droit ne dépend pas de la compatibilité médicale. 
  • État secondaire, où le droit ne dépend pas de la compatibilité médicale.
 
Si la question qui fait l'objet de l'appel correspond aux questions pouvant faire l'objet d'une audience orale, indiquées sur le tableau, vous devez tout de même indiquer les motifs de votre appel sur le Formulaire de préparation à une contestation, en précisant pourquoi une audience orale est nécessaire. Il ne suffit pas d'indiquer la question qui fait l'objet de l'appel.

Vous trouverez de plus amples renseignements sur le processus d'appel et les changements apportés sur le site Web de la CSPAAT.

Le 20 novembre 2014