Réemploi

 

Mon employeur doit-il me reprendre à son service après un accident du travail?

Votre employeur doit offrir de vous reprendre au travail à la suite d’un accident professionnel :

  • s’il emploie habituellement 20 personnes ou plus;

  • si vous avez été à son service pendant au moins 12 mois consécutifs avant votre accident.

Des règles particulières s’appliquent aux travailleurs de la construction, aux travailleurs saisonniers, aux apprentis, aux personnes qui travaillent pour une agence de placement temporaire et aux personnes qui travaillent à contrat.

Bien que votre employeur doive vous reprendre à son service, cela n’empêche pas que vous avez l’obligation de collaborer à un retour au travail rapide et sans danger (reportez-vous à Retour au travail rapide et sans danger).

 

Quand mon employeur doit-il me reprendre à son service?

Lorsque vous êtes capable d’accomplir les tâches essentielles du poste que vous occupiez avant votre accident, votre employeur doit :

  • soit vous reprendre à son service, dans le poste que vous occupiez le jour de votre accident;

  • soit vous offrir un poste de nature semblable à celui que vous occupiez et dont le salaire représente au moins 90 p. 100 du salaire que vous touchiez le jour de votre accident.

On considère qu’une personne accomplit les tâches essentielles d’un poste lorsqu’elle donne un taux de rendement normal.

Si vous n’êtes pas capable d’accomplir les tâches essentielles du poste que vous occupiez avant votre accident, mais que vous pouvez faire un autre genre de travail, votre employeur doit vous offrir le premier poste disponible qui est considéré comme approprié. Un poste est considéré comme approprié s’il est sans danger et productif, s’il correspond à vos capacités fonctionnelles et s’il vous offre, dans la mesure du possible, le même revenu que vous aviez avant la lésion.

Si vous avez subi des blessures au travail, vous devez informer la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (CSPAAT) et votre employeur lorsque vous êtes capable d’effectuer les tâches essentielles de votre ancien poste ou celles d’un autre poste jugé approprié. Vous devez aussi déclarer à la CSPAAT tout changement important dans vos circonstances. Consultez Changement important dans les circonstances pour en savoir plus long.

La CSPAAT peut vous aviser et aviser votre employeur lorsqu’elle croît que vous êtes capable d’effectuer les tâches essentielles de l’emploi que vous occupiez avant l’accident ou celles d’un emploi jugé approprié. Notez que votre employeur peut lui aussi communiquer avec vous et avec la CSPAAT s’il croit avoir un travail qui vous conviendrait.

 

Pendant combien de temps mon employeur est-il obligé d’essayer de me reprendre à son service?

Votre employeur doit essayer de vous reprendre à son service jusqu’à ce que l’un des faits suivants se réalise :

  • deux ans se sont écoulés depuis la date de votre accident;

  • un an s’est écoulé depuis que votre employeur a été informé que vous étiez capable d’effectuer les tâches essentielles du poste que vous occupiez avant l’accident;

  • vous avez atteint l’âge de 65 ans.

 

Mon employeur est-il obligé de prendre des mesures pour faciliter mon retour au travail?

La réponse est oui. Votre employeur doit modifier vos tâches ou le lieu de travail, ou vous procurer des appareils fonctionnels, si de telles mesures vous aideront à accomplir les tâches essentielles du poste que vous occupiez avant l’accident ou celles d’un autre poste approprié. À titre d’exemple, afin de favoriser votre retour au travail, votre employeur pourrait avoir à modifier des appareils, des horaires de travail ou la façon dont le travail est accompli.

Votre employeur ne peut refuser de faire de tels changements que s’il peut prouver que les dépenses ou les prescriptions en fait de santé-sécurité qui y sont associées lui causeraient des difficultés indues.

 

Qu’arrive-t-il si mon employeur me congédie après mon retour au travail?

Si votre employeur vous renvoie après votre retour au travail, vous pouvez vous plaindre à la CSPAAT. La CSPAAT fera une enquête. Si votre employeur vous renvoie au cours de la période de six mois qui suit votre retour au travail, il devra prouver à la CSPAAT que sa décision n’avait absolument rien à voir avec votre blessure ou maladie professionnelle. S’il vous renvoie plus de six mois après votre retour au travail, la CSPAAT examinera tous les faits et déterminera si votre employeur s’est acquitté de ses obligations relatives à votre réemploi.

Si votre employeur vous renvoie au cours des six mois qui suivent votre retour au travail, vous devez porter plainte à la CSPAAT au plus tard trois mois après la date de votre congédiement. Si vous attendez plus de trois mois, la CSPAAT ne sera pas obligée d’examiner votre plainte.

 

Que fera la CSPAAT si mon employeur ne remplit pas ses obligations?

Si votre employeur refuse de vous reprendre à son service, vous devez en informer la CSPAAT. Vous pouvez lui demander de voir si votre employeur a rempli ses obligations. La CSPAAT peut déterminer si vous êtes capable ou non d’effectuer les tâches essentielles de votre ancien poste ou d’un autre poste jugé approprié. Elle pourra aussi voir si votre employeur a fait suffisamment d’efforts pour adapter le lieu de travail en fonction de votre invalidité.

Si la CSPAAT décide que votre employeur n’a pas rempli ses obligations, vous avez droit à des paiements de réemploi partiels ou complets. Ces paiements correspondent au montant que vous recevriez si vous aviez droit à des prestations pour perte de gains, et ils peuvent être versés pendant une période maximale de 12 mois. Pour recevoir ces paiements, vous devez participer à un programme de réadaptation médicale, à des activités associées à un retour au travail rapide et sans danger ou à une évaluation ou un programme de transition professionnelle. Reportez-vous à Retour au travail rapide et sans danger et à Transition professionnelle pour en savoir plus long.

La CSPAAT ne peut pas forcer votre employeur à vous reprendre à son service, mais elle peut lui imposer une forte amende s’il refuse de vous réembaucher.

 

Puis-je contester une décision de la CSPAAT en ce qui concerne mon réemploi?

Vous pouvez appeler d’une décision de la CSPAAT, à condition de faire parvenir un formulaire d’intention de contester à la CSPAAT au plus tard 30 jours après la date de la décision. Pour obtenir d’autres renseignements au sujet des appels, vous pouvez consulter Appel à la CSPAAT. Si le délai de 30 jours est écoulé, vous pouvez demander une prolongation à la CSPAAT. Reportez-vous à Prolongation des délais à la CSPAAT pour en savoir plus long.

 

Puis-je me plaindre aux termes du Code des droits de la personne en Ontario?

La réponse est oui. Le Code des droits de la personne de l’Ontario énonce qu’une blessure professionnelle est une forme d’invalidité et que votre employeur doit répondre à vos besoins. Cette obligation de répondre à vos besoins en vertu du Code ne dépend pas du nombre de personnes qui travaillent pour votre employeur ou votre période d’emploi qui précède la blessure. Notez que vous devez déposer votre plainte sans tarder au Tribunal des droits de la personne de l’Ontario, car il y a des délais à respecter. N’attendez pas que la CSPAAT ait pris une décision. Pour obtenir de l’aide, vous pouvez joindre le Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne au 1 866 625‑5179 ou le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario au 1 866 598‑0322.

 

février 2013

Informations importantes

Cette publication ne renferme que des renseignements généraux. Elle ne constitue pas des conseils juridiques pour une situation particulière et ne vise pas à remplacer les conseils d'un représentant qualifié. Cette publication a été mise à jour à la date de révision indiquée ci-dessus.